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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 43.4
Versions de la disposition

Texte complet
43.4. (Abrogé).
D. 962-2004, a. 24; D. 986-2018, a. 39.
43.4. À la fin de chaque période de 6 mois suivant un événement donnant ouverture à une réclamation au fonds, le président rembourse les réclamations reçues au cours des 6 mois précédents. Si le montant des réclamations, à la fin d’une période de 6 mois, excède le montant des sommes disponibles pour le remboursement, le président les rembourse au prorata.
D. 962-2004, a. 24.
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